Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Administration des biens domaniaux / Titre II : Domaine privé / Chapitre Ier : Domaine immobilier / Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat
Article R96 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 septembre 1978
Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Modifié par : Décret 78-910 1978-09-02 art. 10 JORF 6 septembre 1978
Modifié par : Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
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Décisions • 7
[…] 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en faisant valoir que la décision attaquée a été prise après avis du directeur des services fiscaux, conformément à l'article R. 96 du code du domaine de l'Etat ; que, par cet avis, le directeur des services fiscaux a considéré que les fonctions de M. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat : « Il y a nécessité absolue de service, lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions. / Il y a utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, le logement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service. » ; qu'aux termes de l'article R. 96 du même code : « Les arrêtés concédant des logements par nécessité de service sont pris après avis du directeur des services fiscaux (…). » ; […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 11 juillet 2012, n° 0910067
[…] — que si M. X avait bien droit à une concession de logement, en application des articles R 96 et R 94 du code du domaine de l'Etat, seule une concession par utilité de service pouvait lui être accordée compte tenu de la nature de ses fonctions ; que la proposition de décision portant concession de logement par utilité de service a été validée par le ministère des affaires étrangères le 28 juillet 2003 ; que, par suite, un avis de paiement d'une somme de 29 714 euros a été adressé à M. X le 22 mars 2005 ;
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