Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Administration des biens domaniaux / Titre II : Domaine privé / Chapitre Ier : Domaine immobilier / Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat
Article R97 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 1970
Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Modifié par : Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
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[…] Considérant, que l'article R. 95 du code du domaine de l'Etat prévoit qu'il « ne peut être accordé de logement par nécessité absolue ou par utilité de service que par arrêté signé par le ministre sous l'autorité duquel se trouve placé l'agent bénéficiaire et par le ministre des finances. […] Considérant, que l'article R. 97 du même code dispose que « les arrêtés prévus à l'article R. 95 (1 er alinéa) peuvent être nominatifs ou concerner impersonnellement les titulaires de certains emplois. […]
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[…] Considérant par ailleurs qu'aux termes de l'article R 94 du code du domaine de l'Etat […] Il y a utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, le logement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service » ; que l'article R 93 du même code prévoit « … Lorsque l'occupation répond à une nécessité absolue ou est utile pour le service, elle doit faire l'objet d'un arrêté de concession qui ne peut résulter que d'un arrêté pris dans les conditions et formes prévues aux articles ci après » ; que l'article 97 de ce code prévoit « Les arrêtés… peuvent être nominatifs ou concerner impersonnellement les titulaires de certains emplois. […]
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3. Cour des comptes, Trésorier-payeur général (TPG) du Pas-de-Calais, 9 décembre 2010
[…] Considérant pourtant que l'article R. 95 du code du domaine de l'Etat prévoit qu'il « ne peut être accordé de logement par nécessité absolue ou par utilité de service que par arrêté signé par le ministre sous l'autorité duquel se trouve placé l'agent bénéficiaire et par le ministre des finances. […] Considérant que l'article R. 97 du même code dispose que « les arrêtés prévus à l'article R. 95 (1 er alinéa) peuvent être nominatifs ou concerner impersonnellement les titulaires de certains emplois. […]
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