Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Administration des biens domaniaux / Titre II : Domaine privé / Chapitre Ier : Domaine immobilier / Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat
Article R99 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1962
Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Elles ne peuvent être renouvelées que dans les mêmes formes et conditions.
Dans tous les cas où la concession vient à expiration pour quelque motif que ce soit, les intéressés doivent vider les lieux sans délai, sous peine de se voir appliquer les sanctions prévues à l'article R. 102.
Commentaires • 2
Or le Conseil d'Etat precise dans l'article R 99 du dit code du domaine de l'Etat que « les concessions de logement par necessite de service sont precaires et revocables a tout moment ». […]
Lire la suite…Décisions • 74
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 99 du code du domaine de l'Etat : Les concessions de logement par nécessité ou par utilité de service sont précaires et révocables à tout moment dans les formes prévues à l'article R.. 95 ; leur durée est strictement limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 13 du code du domaine de l'Etat, « Les dispositions des articles R. 92 à R. 102 sont étendues aux personnels civils ou militaires de l'Etat et aux personnels civils des établissements publics nationaux qui occupent un logement dans les immeubles appartenant auxdits établissements ou détenus par eux à un titre quelconque. » ; qu'aux termes de l'article R. 99 de ce code, « Les concessions de logement par nécessité ou par utilité de service sont précaires et révocables à tout moment dans les formes prévues à l'article R. 95 ; […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 14 février 2013, n° 1102740
[…] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article R.99 du code du domaine de l'Etat : « Les concessions de logement… pour utilité de service sont précaires et révocables à tout moment » ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la décision accordant une concession de logement ne crée pas, pour le concessionnaire, un droit à son maintien dans les lieux ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'en retirant la concession de M me X, l'autorité administrative est revenue sur une décision créatrice de droits et que, de ce fait, ce retrait devait être motivé conformément aux prescriptions de la loi du 11 juillet 1979, doit être écarté ;
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Lorsqu'un agent est en congé de formation même de courte durée, il ne peut plus bénéficier du logement au titre de la NAS, car suivant l'article 11 du même décret, la concession du logement est liée à l'exercice de la fonction. […] En congé de formation, l'agent peut assumer ces obligations supplémentaires. […] Le ministre de l'éducation nationale de la recherche et de la technologie rappelle que l'occupation d'un logement de fonction par nécessité absolue de service dans un EPLE est impérativement liée à l'exercice des fonctions en application des articles R 94 et R 99 du code du domaine de l'Etat et des dispositions du décret n° 86-428 du 14 mars 1986.
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