Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Administration des biens domaniaux / Titre II : Domaine privé / Chapitre Ier : Domaine immobilier / Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat
Article R104 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1962
Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] — le code du domaine de l'Etat ne peut servir de base légale : les occupations de logement des personnels militaires situés en dehors du territoire métropolitain ne peuvent être réglementés que par décret ( article R 104) ;
Lire la suite…- Nouvelle-calédonie·
- Décret·
- Logement·
- Militaire·
- Tribunaux administratifs·
- Gendarmerie·
- L'etat·
- Redevance·
- Défense·
- Service
[…] il soutient que la décision du 8 août 2008 attaquée méconnaît les dispositions de l'article 7 de son « contrat de concession » de logement et des articles R. 92, R. 102 et R. 104 du code du domaine de l'Etat ; qu'il réitère les termes de sa première demande en réparation de ses préjudices, dès lors que le premier considérant de la décision du 8 août 2008 ne fait pas la distinction entre les militaires affectés à Djibouti avec ou sans leur famille et que les termes du cinquième considérant de cette décision sont inappropriés ; qu'en logeant les militaires et leurs familles dans le quartier de Djibouti touché par le débordement de l'oued, […]
Lire la suite…- Djibouti·
- Inondation·
- Défense·
- Logement·
- Militaire·
- Justice administrative·
- Recours administratif·
- Tribunaux administratifs·
- L'etat·
- Chose jugée
3. Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 27 septembre 2006, 277512, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant que l'article D. 14 du code du domaine de l'Etat pris en application de l'article R. 104 du même code, prévoit que Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements, tant en métropole que dans les territoires et départements situés en dehors du territoire de la France métropolitaine, bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ; que le requérant ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions qui ne s'appliquent pas à l'étranger ; qu'aucune convention ou accord de coopération entre la France et la Roumanie n'a prévu la mise à disposition d'un logement en faveur des militaires de la gendarmerie affectés en Roumanie ;
Lire la suite…- Questions communes à l'ensemble des personnels militaires·
- Droit au bénéfice d'un logement gratuit à l'étranger·
- Militaires de la gendarmerie nationale·
- Soldes et avantages divers·
- Personnels des armées·
- Armées et défense·
- Militaire·
- Roumanie·
- Logement·
- Gendarmerie
. - Conformément au code du domaine de l'Etat, et notamment ses articles R. 92 et R. 104 relatifs aux concessions de logement dans les immeubles domaniaux, ensemble les articles D. 13 et D. 35, le décret n° 86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement définit les conditions dans lesquelles la nécessité absolue ou l'utilité de service donne lieu à concession de logement dans les établissements en question.
Lire la suite…