Article R108 du Code du domaine de l'Etat

Article R107

Article R109

Entrée en vigueur le 15 décembre 1970

Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14

Modifié par : Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970

Les ministres ont la faculté de recourir à la procédure prévue à l'article R. 107 en ce qui concerne tous articles, matières, matériels et fournitures nécessaires au fonctionnement des services de l'Etat relevant du budget général.

Entrée en vigueur le 15 décembre 1970
Est codifié par :	Décret 62-299 1962-03-14
Modifié par :	Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970

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