Article R114 du Code du domaine de l'Etat

Chronologie des versions de l'article

Version15/12/1970

La référence de ce texte avant la renumérotation du 15 décembre 1970 est l'article : Ordonnance 1830-02-03 art. 3

Entrée en vigueur le 15 décembre 1970

Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962

Modifié par : Décret 70-1160 1970-12-11 art. 2 JORF 15 décembre 1970

Tout fonctionnaire responsable du mobilier doit donner connaissance de l'achèvement de l'inventaire au directeur des services fiscaux du département qui fait procéder immédiatement au récolement par un préposé de son service désigné à cet effet.
Après le récolement et sur la déclaration de prise en charge contenue dans l'arrêté de clôture, ce préposé fait mention du récolement auquel il a assisté, signe cette mention sur les deux expéditions de l'inventaire, et dépose l'une d'elles à la direction des services fiscaux ; l'autre reste entre les mains du fonctionnaire chargé du mobilier.
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Entrée en vigueur le 15 décembre 1970
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1Immobilisation et mise en fourrière
Cabinet Gc · LegaVox · 25 juillet 2016

2Immobilisation et mise en fourrière
Cabinet Gc · LegaVox · 25 juillet 2016
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Décisions2


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 avril 2012, n° 1104218
Rejet

[…] — que selon les dispositions de l'article R. 325-29 du code de la route : « -Le propriétaire du véhicule est tenu de rembourser : « 1° Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution défini à l'article R. 325-12, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, les frais de garde en fourrière, […] V.-Les frais de vente par le service des domaines sont fixés conformément aux dispositions de l'article A. 114 du code du domaine de l'Etat. […]

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  • Véhicule·
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Enlèvement·
  • Service public·
  • Route·
  • Police municipale·
  • Insolvable·
  • Autorité publique·
  • Provision

2Tribunal administratif de Pau, 18 novembre 2008, n° 0602185
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 325-29 dans sa rédaction applicable en l'espèce : « IV. – Les taux maximaux des frais d'opérations préalables à la mise en fourrière, des frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de destruction des véhicules sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie et des finances, compte tenu des catégories de véhicules. V. – Les frais de vente par le service des domaines sont fixés conformément aux dispositions de l'article A. 114 du Code du domaine de l'Etat. […]

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  • Véhicule·
  • Justice administrative·
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  • L'etat·
  • Insolvable·
  • Destruction·
  • Route·
  • Mise en demeure·
  • Outre-mer·
  • Collectivités territoriales
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