Article R128-7 du Code du domaine de l'Etat

Chronologie des versions de l'article

Version25/04/1980

Entrée en vigueur le 25 avril 1980

Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962

La gestion se termine à la date prévue par la convention, qui ne peut être renouvelée par tacite reconduction. Toutefois, il peut y être mis fin avant cette date par les autorités visées à l'article L. 128-3 soit dans les conditions prévues par la convention, soit pour inexécution par le gestionnaire de ses obligations, soit pour des motifs d'intérêt général.
Dans ce dernier cas, le titulaire est indemnisé pour la partie non amortie des constructions ou installations qu'il aura édifiées avec l'accord du service représentant le ministre compétent pour assurer la gestion.
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Entrée en vigueur le 25 avril 1980

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2Armee - Domaine Public - Reglementation. Information Des Communes
M. Berthol André · Questions parlementaires · 9 décembre 1996

A cet effet, le ministre de la defense a propose au ministre de l'economie et des finances d'adapter la procedure de convention de gestion, prevue par les articles R. 128-1 a R. 128-7 du code du domaine de l'Etat, a la situation particuliere des immeubles militaires restructures. Cette mesure est actuellement soumise a l'examen du Conseil d'Etat et devrait pouvoir etre mise en oeuvre a partir du second trimestre 1997.

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3Nouvelle Procédure Domaniale Relative Aux Biens Immobiliers De L'Armée
M. Georges Gruillot, du group RPR, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 28 novembre 1996

A cet effet, le ministre de la défense a proposé au ministre de l'économie et des finances d'adapter la procédure de convention de gestion, prévue par les articles R. 128-1 à R. 128-7 du code du domaine de l'Etat, à la situation particulière des immeubles militaires restructurés. Cette mesure est actuellement soumise à l'examen du Conseil d'Etat et devrait pouvoir être mise en oeuvre à partir du deuxième trimestre 1997.

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Décisions2


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 juillet 2012, n° 1002412
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20 du décret n° 95-462 du 26 août 1995, modifié par le décret n° 2007-532 du 6 avril 2007 : « Jusqu'à leur remise en dotation, […] Il est consulté par les services de l'Etat préalablement à l'établissement de la programmation des travaux d'entretien et de conservation dans ces monuments ; 3° La gestion domaniale de ces immeubles demeure confiée au Centre des monuments nationaux dans le cadre de la convention passée en application des articles L. 2123-2 du code général de la propriété des personnes publiques et R. 128-1 à R. 128-7 du code du domaine de l'Etat. » ; […]

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  • Monuments·
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  • L'etat·
  • Titre·
  • Parc

2CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 7 mars 2024, 22BX00175, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] L'autorisation d'occupation du domaine public accordée à M me F le 7 mars 2005, sous la forme d'une « convention d'autorisation d'occupation temporaire » du domaine public, a été prise sur le fondement d'une convention de gestion en date du 11 juillet 2001 signée par le préfet de la Gironde et le maire de la commune de Lège-Cap-Ferret, auquel était annexé un règlement intérieur, adopté par une délibération du conseil municipal du 10 juillet 2001. Cette convention, prise sur le fondement des articles L.51-1, R.128-1 et R.128-7 du code du domaine de l'Etat, a eu pour objet de remettre à la commune de Lège-Cap-Ferret des quais, […]

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  • Autorisation·
  • Domaine public·
  • Veuve·
  • Commune·
  • Maire·
  • Vacances·
  • Gestion·
  • Décision implicite·
  • Refus·
  • Règlement intérieur
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