Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Administration des biens domaniaux / Titre III : Dispositions communes / Chapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux
Article R128-9 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version03/09/2003
Entrée en vigueur le 3 septembre 2003
Est créé par : Décret n°2003-839 du 29 août 2003 - art. 2 () JORF 3 septembre 2003
Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
La convention de gestion conclue entre le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et l'organisme gestionnaire du domaine attribué au conservatoire en application de l'article L. 51-2 du présent code est transmise pour approbation au préfet. Cette approbation est considérée comme acquise en l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la saisine du préfet.
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