Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Administration des biens domaniaux / Titre III : Dispositions communes / Chapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux
Article R128-11 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version03/09/2003
Entrée en vigueur le 3 septembre 2003
Est créé par : Décret n°2003-839 du 29 août 2003 - art. 2 () JORF 3 septembre 2003
Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres adresse chaque année au préfet un bilan des actions qu'il mène sur les immeubles attribués. Lorsque la gestion des immeubles est confiée à un organisme mentionné à l'article L. 322-9 du code de l'environnement, celui-ci adresse au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un compte rendu de gestion établi selon des modalités approuvées par le conseil d'administration du conservatoire.
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