Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aliénation des biens domaniaux / Titre II : Aliénation des biens du domaine privé / Chapitre Ier : Domaine immobilier / Section 1 : Dispositions générales
Article R129 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 novembre 2004
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
Modifié par : Décret n°2004-1175 du 4 novembre 2004 - art. 1 () JORF 6 novembre 2004
La cession amiable est précédée d'une publicité permettant une mise en concurrence.
Ces procédures ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles mentionnées à l'article R. 129-5.
Commentaires • 4
En ce qui concerne le 24, rue de l'Université, à Paris (7e), sa vente a été réalisée le 27 juillet 2005 à la suite de la procédure de mise en concurrence prévue à l'article R. 129 du code du domaine de l'Etat. Le ministère de la justice a assuré la garde du bâtiment jusqu'à la signature de l'acte de vente qui est intervenue le 27 octobre 2005. Il est à ajouter que cet immeuble est inscrit en partie à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Les dispositions des articles R 129 et R 129-5 du code du Domaine de l'Etat, invoquées par M me X J et relatives à la vente amiable des immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat, sont inapplicables en l'espèce, puisque le studio en cause ne fait pas partie du dit domaine.
Lire la suite…- Vente·
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- Copropriété
[…] Considérant d'une part, que le moyen tiré de ce qu'en jugeant que le service des domaines a commis une erreur de droit au regard des dispositions des articles R. 129 et R. 129-1 du code du domaine de l'Etat et de l'article 7 du décret du 28 novembre 1983 en s'abstenant de discuter avec M. YX, du fait de l'absence de transmission de sa demande, de la cession de la parcelle de terrain n° 991 sise à Bidard, le Tribunal administratif de Pau aurait inexactement appliqué ces dispositions doit être regardé, en l'état de l'instruction, comme sérieux ;
Lire la suite…- Justice administrative·
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- Voirie routière·
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- Sursis à exécution·
- Tierce opposition
3. Tribunal administratif de Toulouse, 26 mars 2010, n° 0601155
[…] M. X et M. Y soutiennent qu'ils ont intérêt à agir en leur qualité de contribuables locaux compte tenu des incidences financières de la délibération attaquée ; que cette dernière a méconnu les dispositions de l'article R. 129-5 du code du domaine de l'Etat ; qu'elle est entachée d'un détournement de pouvoir ;
Lire la suite…- Immeuble·
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- Conseil municipal·
- Détournement de pouvoir·
- Etablissement public
[…] Existe-t-il une obligation de publicité et de mise en concurrence avant la cession ou la location d'un bien du domaine privé d'une personne publique ? […] Par exception, les immeubles appartenant au domaine privé de l'Etat font l'objet de mesures de publicité et de mise en concurrence préalables (article R. 129 et suivants du code du domaine de l'Etat). Par sa décision du 2 décembre 2022, le Conseil d'Etat a précisé que les baux conclus sur le domaine privé des personnes publiques n'avaient pas à être précédés de mesures de publicité et de mise en concurrence (CE, 2 décembre 2022, Ns°455033 et 460100).
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