Article R129 du Code du domaine de l'Etat

Chronologie des versions de l'article

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Version02/03/1988
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Version01/01/2002
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Version06/11/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 60-979 1960-09-09 art. 1

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-2 (V)

Entrée en vigueur le 6 novembre 2004

Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14

Modifié par : Décret n°2004-1175 du 4 novembre 2004 - art. 1 () JORF 6 novembre 2004

L'aliénation d'un immeuble du domaine privé de l'Etat a lieu avec publicité et mise en concurrence, soit par adjudication publique, soit à l'amiable.
La cession amiable est précédée d'une publicité permettant une mise en concurrence.
Ces procédures ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles mentionnées à l'article R. 129-5.
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Entrée en vigueur le 6 novembre 2004
12 textes citent l'article

Commentaires4


1Gestion du domaine privé des personnes publiques.
Village Justice · 26 décembre 2023

[…] Existe-t-il une obligation de publicité et de mise en concurrence avant la cession ou la location d'un bien du domaine privé d'une personne publique ? […] Par exception, les immeubles appartenant au domaine privé de l'Etat font l'objet de mesures de publicité et de mise en concurrence préalables (article R. 129 et suivants du code du domaine de l'Etat). Par sa décision du 2 décembre 2022, le Conseil d'Etat a précisé que les baux conclus sur le domaine privé des personnes publiques n'avaient pas à être précédés de mesures de publicité et de mise en concurrence (CE, 2 décembre 2022, Ns°455033 et 460100).

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2Construction De Logements Sociaux Au 24, Rue De L'Université À Paris
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, du group CRC, de la circonsciption: Paris · Questions parlementaires · 20 octobre 2005

En ce qui concerne le 24, rue de l'Université, à Paris (7e), sa vente a été réalisée le 27 juillet 2005 à la suite de la procédure de mise en concurrence prévue à l'article R. 129 du code du domaine de l'Etat. Le ministère de la justice a assuré la garde du bâtiment jusqu'à la signature de l'acte de vente qui est intervenue le 27 octobre 2005. Il est à ajouter que cet immeuble est inscrit en partie à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.

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Décisions24


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre a, 24 mai 2011, n° 10/10165
Infirmation

[…] Les dispositions des articles R 129 et R 129-5 du code du Domaine de l'Etat, invoquées par M me X J et relatives à la vente amiable des immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat, sont inapplicables en l'espèce, puisque le studio en cause ne fait pas partie du dit domaine.

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  • Vente·
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  • Généalogiste·
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  • Héritier·
  • Décès·
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2Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 6 septembre 2007, 06BX00308, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant d'une part, que le moyen tiré de ce qu'en jugeant que le service des domaines a commis une erreur de droit au regard des dispositions des articles R. 129 et R. 129-1 du code du domaine de l'Etat et de l'article 7 du décret du 28 novembre 1983 en s'abstenant de discuter avec M. YX, du fait de l'absence de transmission de sa demande, de la cession de la parcelle de terrain n° 991 sise à Bidard, le Tribunal administratif de Pau aurait inexactement appliqué ces dispositions doit être regardé, en l'état de l'instruction, comme sérieux ;

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  • Justice administrative·
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3Tribunal administratif de Toulouse, 26 mars 2010, n° 0601155
Annulation

[…] M. X et M. Y soutiennent qu'ils ont intérêt à agir en leur qualité de contribuables locaux compte tenu des incidences financières de la délibération attaquée ; que cette dernière a méconnu les dispositions de l'article R. 129-5 du code du domaine de l'Etat ; qu'elle est entachée d'un détournement de pouvoir ;

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  • Etablissement public
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