Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aliénation des biens domaniaux / Titre II : Aliénation des biens du domaine privé / Chapitre Ier : Domaine immobilier / Section 1 : Dispositions générales
Article R129-2 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 novembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-1175 du 4 novembre 2004 - art. 1 () JORF 6 novembre 2004
Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
L'avis précise notamment :
1° La localisation et les caractéristiques essentielles de l'immeuble ;
2° L'adresse du service auprès duquel le cahier des charges de la vente peut, s'il y a lieu, être demandé ou consulté ;
3° Les modalités de présentation des offres par les acquéreurs potentiels ;
4° Les modalités d'organisation des visites de l'immeuble.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 26 mars 2010, n° 0601155
[…] 135-02-01-02-01-03 / 24-02-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 53 du code du domaine de l'Etat alors en vigueur : « Les immeubles domaniaux reconnus définitivement inutiles aux services civils ou militaires affectataires doivent être remis au service des domaines. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 54 du même code : « Les immeubles à usage de bureaux mentionnés au second alinéa de l'article L. 2 peuvent être aliénés alors qu'ils continuent à être utilisés par les services de l'Etat ou d'un établissement public. […] qu'aux termes de l'article R. 129 dudit code : « L'aliénation d'un immeuble du domaine privé de l'Etat a lieu avec publicité et mise en concurrence, […]
Lire la suite…- Immeuble·
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