Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aliénation des biens domaniaux / Titre II : Aliénation des biens du domaine privé / Chapitre Ier : Domaine immobilier / Section 1 : Dispositions générales
Article R129-3 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 novembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-1175 du 4 novembre 2004 - art. 1 () JORF 6 novembre 2004
Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
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Décisions • 3
[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 03 Avril 2009. […] Par suite, Monsieur I-J X et Madame A B épouse X ont saisi le tribunal de grande instance de Nîmes pour faire constater, sur le fondement des articles R 129, R 129-3 et R 129-5 du Code du domaine de l'Etat, 1165 et 1382 et 1383 du Code civil le non-respect des règles de publicité et de mise en concurrence obligatoires en matière de cession des immeubles du domaine privé de l'Etat et le non-respect des critères de sélection, et prononcer l'annulation de la vente, outre dommages et intérêts, frais et dépens. […] Vu les articles R129 et suivants du Code du Domaine de l'Etat
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[…] 39-02-02-03 […] Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article R. 129 du code du domaine de l'Etat, applicable à la date de la décision attaquée : « L'aliénation d'un immeuble du domaine privé de l'Etat a lieu avec publicité et mise en concurrence, soit par adjudication publique, soit à l'amiable. / La cession amiable est précédée d'une publicité permettant une mise en concurrence. » ; qu'aux termes de l'article R. 129-3 du même code : « Les critères de sélection des offres prennent notamment en compte les conditions financières proposées ainsi que les garanties de bonne fin et de solvabilité présentées. » ; […]
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3. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre (formation à trois), 3 mars 2016, 14BX01217, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article. […] Aux termes de l'article R. 129-3 du code du domaine de l'Etat alors applicable : « Les critères de sélection des offres prennent notamment en compte les conditions financières proposées ainsi que les garanties de bonne fin et de solvabilité présentées. ». […]
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