Article R129-3 du Code du domaine de l'Etat

[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 03 Avril 2009. […] Par suite, Monsieur I-J X et Madame A B épouse X ont saisi le tribunal de grande instance de Nîmes pour faire constater, sur le fondement des articles R 129, R 129-3 et R 129-5 du Code du domaine de l'Etat, 1165 et 1382 et 1383 du Code civil le non-respect des règles de publicité et de mise en concurrence obligatoires en matière de cession des immeubles du domaine privé de l'Etat et le non-respect des critères de sélection, et prononcer l'annulation de la vente, outre dommages et intérêts, frais et dépens. […] Vu les articles R129 et suivants du Code du Domaine de l'Etat

[…] 39-02-02-03 […] Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article R. 129 du code du domaine de l'Etat, applicable à la date de la décision attaquée : « L'aliénation d'un immeuble du domaine privé de l'Etat a lieu avec publicité et mise en concurrence, soit par adjudication publique, soit à l'amiable. / La cession amiable est précédée d'une publicité permettant une mise en concurrence. » ; qu'aux termes de l'article R. 129-3 du même code : « Les critères de sélection des offres prennent notamment en compte les conditions financières proposées ainsi que les garanties de bonne fin et de solvabilité présentées. » ; […]