Article R133 du Code du domaine de l'Etat

[1], 24-02-03-01-01 La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges relatifs aux actes prononçant la déchéance, prévue à l'article L.55 du code du domaine de l'Etat, à l'encontre des acquéreurs défaillants de biens du domaine privé de l'Etat. [2] Il n'appartient pas au représentant de l'Etat de prolonger le délai d'un mois, fixé aux articles R.133 et R.134 du code du domaine de l'Etat, à compter de la notification à l'acquéreur défaillant de la déchéance prévue a l'article L.55 du même code, pour la reprise de l'immeuble par le domaine.

En vertu de l'article L. 55 du code du domaine de l'Etat relatif à l'aliénation des biens du domaine privé, les adjudicataires qui ne se sont pas libérés dans la quinzaine de la notification d'un avis de mise en recouvrement sont déchus de plein droit et doivent payer une amende à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de la restitution des fruits. […] Au-delà de cette date et jusqu'à la reprise de possession du bien par l'Etat, qui intervient dans les conditions prévues à l'article R. 133 du même code, l'administration peut seulement réclamer à l'intéressé, sur un fondement extra-contractuel, la restitution du montant réel des fruits, en établissant que celui-ci les a indûment perçus.