Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aliénation des biens domaniaux / Titre II : Aliénation des biens du domaine privé / Chapitre Ier : Domaine immobilier / Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières / Paragraphe 8 : Lais et relais de mer - Marais - Concessions
Article R145 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 avril 1984
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
Modifié par : Décret 84-285 1984-04-13 art. 6 JORF 18 avril 1984
Modifié par : Décret 70-1160 1970-12-11 art. 2 JORF 15 décembre 1970
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] Ces décisions qui ont pour effet, non de confier à la commune la gestion d'une dépendance du domaine public maritime, mais de transférer cette dépendance du domaine public de l'Etat au domaine public communal devaient être prises non sur le fondement des articles L.35 et R.58 du code du domaine de l'Etat relatifs aux simples transferts de gestion non applicables en l'espèce mais selon la procédure prévue pour les concessions d'endigage, conformément tant aux prescriptions des articles L.64 et R.145 et suivants du même code que de l'article 1 er de la loi du 28 novembre 1963. […]
Lire la suite…- Inapplicabilité de la procédure de transfert de gestion·
- Nécessité d'une concession d'endigage·
- Domaine public·
- Commune·
- Forêt·
- Comités·
- Tribunaux administratifs·
- Excès de pouvoir·
- Voirie·
- Concession
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision en date du 18 septembre 1984 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques, sur le fondement des articles L. 64 et R. 145 du code du domaine de l'Etat, a accordé à la commune d'Hendaye une concession d'endigage sur le domaine public fluvial de la Bidassoa a fait l'objet d'un avis du maire d'Hendaye, affiché du 28 septembre 1984 au 12 octobre 1984, et publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture le 11 octobre 1984 et dans deux journaux locaux le 5 octobre 1984 ; […]
Lire la suite…- Concession d'endigage accordée sur les rives de la bidassoa·
- Demandes presentees en matiere de travaux publics (art·
- 1 du décret du 11 janvier 1965) -absence·
- Actes législatifs et administratifs·
- Différentes catégories d'actes·
- Inapplicabilité en l'espèce·
- Introduction de l'instance·
- Accords internationaux·
- Absence en l'espèce·
- Absence de délais
3. Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 12 janvier 1983, 17144, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Sur les conclusions relatives a la concession d'endigage demandee par le docteur a… : considerant que, d'une part, l'enquete de commodo et incomodo, diligentee conformement a l'article r. 145 du code du domaine de l'etat pour l'instruction de la demande de concession d'endigage presentee par le docteur a…, a la caractere d'une mesure preparatoire qui ne fait pas grief par elle-meme ; que, par suite, […]
Lire la suite…- R.130 du code du domaine de l'État]·
- Régime -cession amiable de biens·
- Domaine prive·
- Légalité·
- Concession·
- Tribunaux administratifs·
- L'etat·
- Vente·
- Guadeloupe·
- Recours gracieux