Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aliénation des biens domaniaux / Titre II : Aliénation des biens du domaine privé / Chapitre Ier : Domaine immobilier / Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières / Paragraphe 8 : Lais et relais de mer - Marais - Concessions
Article R146 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2020
Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Modifié par : Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020 - art. 13
Les dispositions de l'article R. 129-4, sont applicables aux concessions accordées en application de l'article L. 64.
A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte, les concessions accordées en application de l'article L. 3211-10 du code général de la propriété des personnes publiques sont consenties par le préfet, au prix convenu entre les parties, selon les modalités financières fixées par le directeur local ou régional des finances publiques
Toutefois, lorsque l'opération a donné lieu à une enquête publique, la concession est approuvée par décret en Conseil d'Etat en cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête portant sur ladite opération.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 février 1981, 19333, publié au recueil Lebon
[…] Ces décisions qui ont pour effet, non de confier à la commune la gestion d'une dépendance du domaine public maritime, mais de transférer cette dépendance du domaine public de l'Etat au domaine public communal devaient être prises non sur le fondement des articles L.35 et R.58 du code du domaine de l'Etat relatifs aux simples transferts de gestion non applicables en l'espèce mais selon la procédure prévue pour les concessions d'endigage, […] Considerant qu'il resulte de ce qui precede et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'exception d'illegalite qui est soulevee par la commune de la foret fouesnant a l'encontre de l'article r. 146, et qui est en tout etat de cause inoperante ; […]
Lire la suite…- Inapplicabilité de la procédure de transfert de gestion·
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