Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Dispositions diverses / Titre Ier : Dispositions générales
Article R150-2 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version07/02/1969
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Version06/11/2002
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Version01/01/2007
Entrée en vigueur le 7 février 1969
Est créé par : Décret 69-137 1969-02-06 art. 2 JORF du 7 février 1969
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
Les chefs des services fiscaux et les directeurs des impôts peuvent, dans les conditions fixées par le chef du service des domaines, déléguer une partie de leurs pouvoirs en matière domaniale aux fonctionnaires ayant au moins le grade d'inspecteur. Ils peuvent également donner délégation de signature à ces mêmes agents.
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