Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Dispositions diverses / Titre Ier : Dispositions générales
Article R150-2 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version07/02/1969
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Version06/11/2002
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Version01/01/2007
Entrée en vigueur le 6 novembre 2002
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
Modifié par : Décret n°2002-1323 du 29 octobre 2002 - art. 1 () JORF 6 novembre 2002
Dans la limite des compétences domaniales qui lui sont propres, le fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale ou d'un service déconcentré de la direction générale des impôts peut, dans les conditions fixées par le directeur général des impôts, déléguer sa signature aux agents, ayant au moins le grade de contrôleur, placés sous son autorité.
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