Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Dispositions diverses / Titre Ier : Dispositions générales

Article R150-2 du Code du domaine de l'Etat

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Version07/02/1969

Version06/11/2002

Version01/01/2007

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code général de la propriété des personnes publ... - art. D3221-4 (V), Code général de la propriété des personnes publ... - art. D4111-9 (V), Code général de la propriété des personnes publ... - art. D2312-8 (V), Code général de la propriété des personnes publ... - art. D3221-16 (V), Code général de la propriété des personnes publ... - art. D1212-25 (V), Code général de la propriété des personnes publ... - art. D3222-1 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14

Modifié par : Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 - art. 7 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Dans la limite des compétences domaniales qui leur sont propres, le fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale de la direction générale de la comptabilité publique et le trésorier-payeur général peuvent, dans les conditions fixées par le directeur général de la comptabilité publique, déléguer leur signature aux agents ayant au moins le grade de contrôleur, placés sous leur autorité.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par :	Décret 62-299 1962-03-14
Modifié par :	Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 - art. 7 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

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