Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Dispositions diverses / Titre II : Procédure - Instances / Chapitre II : Instances
Article R160 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 février 2004
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
Modifié par : Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 - art. 10 (V) JORF 5 février 2004
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 11-27.789, Inédit
[…] tout en ayant constaté que le ministère de la défense avait défendu en première instance au fond sans soulever auparavant l'incompétence de la juridiction, la cour d'appel, en jugeant recevable l'exception d'incompétence soulevée par l'Agent judiciaire de l'Etat en appel alors qu'il ne pouvait être considéré comme représentant l'Etat dans cette procédure, a violé les articles R. 160 du code du domaine de l'Etat, l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 et 74 du code de procédure civile ;
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