Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Dispositions diverses / Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques

Article R169 du Code du domaine de l'Etat

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1962

Version14/10/1989

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 61-561 1961-06-03 art. 4

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5111-7 (V)

Entrée en vigueur le 18 mars 1962

Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14

Quelle que soit la valeur des terrains domaniaux aliénés ou échangés, les opérations seront dispensées de l'intervention des commissions prévues à l'article R. 164.

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Entrée en vigueur le 18 mars 1962
Est codifié par :	Décret 62-299 1962-03-14

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