Article R169-1 du Code du domaine de l'Etat

Chronologie des versions de l'article

Version14/10/1989

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5111-8 (V)

Entrée en vigueur le 14 octobre 1989

Est créé par : Décret 89-734 1989-10-13 art. 2 JORF 14 octobre 1989

Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962

Les dispositions des articles R. 128-4 (II et III) et R. 128-5 à R. 128-7 restent applicables au domaine inclus dans les conventions conclues conformément à l'article R. 169.
Toutefois, les revenus mentionnés à l'article R. 128-6 sont affectés aux charges et opérations énumérées à cet article et concernant les secteurs non cessibles de la zone.
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Entrée en vigueur le 14 octobre 1989

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