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Article R170 du Code du domaine de l'Etat

Code du domaine de l'Etat

I. - La demande de cession prévue par l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070208/articles/LEGIARTI000006350468?version=LEGIARTI000006350468" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006350468" class="link legilink">L. 89-3</a> est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par dépôt dans les services de la préfecture contre délivrance d'un récépissé. Un registre spécial et public tenu par les services de la préfecture porte mention de la réception ou du dépôt de la demande. II. - La demande comporte : - le projet descriptif et le programme de l'opération ; - une copie de la délibération du conseil municipal ou de la décision de l'organe délibérant de l'organisme ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, sollicitant de l'Etat l'acquisition du terrain ; - un plan de situation du terrain, établi par un géomètre expert ou par une personne remplissant les conditions prévues à l'article <a href="/l/texts/lois/JORFTEXT000000874428/articles/LEGIARTI000006901444?version=LEGIARTI000006901444" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006901444" class="link legilink">30</a> de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts. Ce plan doit mentionner la surface sur laquelle porte la demande. Il peut être établi un plan de situation commun à plusieurs demandes de cession. Chaque demande doit comporter une copie de ce plan ; - des extraits du règlement du plan d'occupation des sols de la commune mis en conformité avec les dispositions des articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074075/articles/LEGIARTI000006814951?version=LEGIARTI000006814951" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006814951" class="link legilink">L. 156-3</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074075/articles/LEGIARTI000006814955?version=LEGIARTI000006814955" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006814955" class="link legilink">L. 156-4</a> du code de l'urbanisme, se rapportant à la zone où est situé le terrain dont la cession est demandée. III. - Lorsqu'il est saisi d'une demande de cession, le préfet en avertit, dans le délai d'un mois, le secrétariat de la commission départementale de vérification des titres qui, à l'expiration du délai prévu au troisième alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070208/articles/LEGIARTI000006350467?version=LEGIARTI000006350467" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006350467" class="link legilink">L. 89-2</a>, l'informe des demandes de vérification des titres concernant les terrains sur lesquels porte la demande de cession. Les demandes de cession ne peuvent être examinées qu'à l'expiration de ce délai. IV. - Toute demande portant sur un terrain mis à la disposition de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques est transmise par le préfet à celle-ci pour recueillir son avis sur la compatibilité du projet de cession avec le programme d'équipement mentionné au premier alinéa de l'article <a href="/l/texts/lois/JORFTEXT000000563531/articles/LEGIARTI000006386074?version=LEGIARTI000006386074" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006386074" class="link legilink">5</a> de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer. V. - Lorsque la demande de cession porte sur des terrains qui ont été équipés par l'agence, celle-ci fait connaître au préfet et au directeur des services fiscaux le montant détaillé du coût des aménagements qu'elle a réalisés et financés. Le prix de la cession, fixé par le directeur des services fiscaux, est égal à ce coût.

Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-6 (V)

Code général de la propriété des personnes publiques

Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-4 (V)

Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-2 (V)

Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-5 (V)

Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-3 (M)

I. - La demande de cession prévue par l'article L. 89-3 est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par dépôt dans les services de la préfecture contre délivrance d'un récépissé. Un registre spécial et public tenu par les services de la préfecture porte mention de la réception ou du dépôt de la demande. II. - La demande comporte : - le projet descriptif et le programme de l'opération ; - une copie de la délibération du conseil municipal ou de la décision de l'organe délibérant de l'organisme ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, sollicitant de l'Etat l'acquisition du terrain ; - un plan de situation du terrain, établi par un géomètre expert ou par une personne remplissant les conditions prévues à l'article 30 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts. Ce plan doit mentionner la surface sur laquelle porte la demande. Il peut être établi un plan de situation commun à plusieurs demandes de cession. Chaque demande doit comporter une copie de ce plan ; - des extraits du règlement du plan d'occupation des sols de la commune mis en conformité avec les dispositions des articles L. 156-3 et L. 156-4 du code de l'urbanisme, se rapportant à la zone où est situé le terrain dont la cession est demandée. III. - Lorsqu'il est saisi d'une demande de cession, le préfet en avertit, dans le délai d'un mois, le secrétariat de la commission départementale de vérification des titres qui, à l'expiration du délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 89-2, l'informe des demandes de vérification des titres concernant les terrains sur lesquels porte la demande de cession. Les demandes de cession ne peuvent être examinées qu'à l'expiration de ce délai. IV. - Toute demande portant sur un terrain mis à la disposition de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques est transmise par le préfet à celle-ci pour recueillir son avis sur la compatibilité du projet de cession avec le programme d'équipement mentionné au premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer. V. - Lorsque la demande de cession porte sur des terrains qui ont été équipés par l'agence, celle-ci fait connaître au préfet et au directeur des services fiscaux le montant détaillé du coût des aménagements qu'elle a réalisés et financés. Le prix de la cession, fixé par le directeur des services fiscaux, est égal à ce coût.

Nonobstant toutes autres dispositions, les dépendances boisées du domaine public maritime et du domaine public lacustre peuvent faire l'objet de concessions à charge d'endigage dans les conditions prévues à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070208/articles/LEGIARTI000006350412?version=LEGIARTI000006350412" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006350412" class="link legilink">L. 64</a>.

   Nonobstant toutes autres dispositions, les dépendances boisées du domaine public maritime et du domaine public lacustre peuvent faire l'objet de concessions à charge d'endigage dans les conditions prévues à l'article L. 64.

Décret 89-734 1989-10-13 art. 3 JORF 14 octobre 1989

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Livre IV : Dispositions diverses

Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer

Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques

I. - La demande de cession prévue par l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070208/articles/LEGIARTI000006350468?version=LEGIARTI000006350468" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006350468" class="link legilink">L. 89-3</a> est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par dépôt dans les services de la préfecture contre délivrance d'un récépissé. Un registre spécial et public tenu par les services de la préfecture porte mention de la réception ou du dépôt de la demande. II. - La demande comporte : - le projet descriptif et le programme de l'opération ; - une…

Article R170 Code du domaine de l'Etat

I. - La demande de cession prévue par l'article L. 89-3 est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par dépôt dans les services de la préfecture contre délivrance d'un récépissé. 
 Un registre spécial et public tenu par les services de la préfecture porte mention de la réception ou du dépôt de la demande. 
 II. - La demande comporte : 
 - le projet descriptif et le programme de l'opération ; 
 - une copie de la délibération du conseil municipal ou de la décision de l'organe délibérant de l'organisme ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, sollicitant de l'Etat l'acquisition du terrain ; 
 - un plan de situation du terrain, établi par un géomètre expert ou par une personne remplissant les conditions prévues à l'article 30 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts. Ce plan doit mentionner la surface sur laquelle porte la demande. Il peut être établi un plan de situation commun à plusieurs demandes de cession. Chaque demande doit comporter une copie de ce plan ; 
 - des extraits du règlement du plan d'occupation des sols de la commune mis en conformité avec les dispositions des articles L. 156-3 et L. 156-4 du code de l'urbanisme, se rapportant à la zone où est situé le terrain dont la cession est demandée. 
 III. - Lorsqu'il est saisi d'une demande de cession, le préfet en avertit, dans le délai d'un mois, le secrétariat de la commission départementale de vérification des titres qui, à l'expiration du délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 89-2, l'informe des demandes de vérification des titres concernant les terrains sur lesquels porte la demande de cession. 
 Les demandes de cession ne peuvent être examinées qu'à l'expiration de ce délai. 
 IV. - Toute demande portant sur un terrain mis à la disposition de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques est transmise par le préfet à celle-ci pour recueillir son avis sur la compatibilité du projet de cession avec le programme d'équipement mentionné au premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer. 
 V. - Lorsque la demande de cession porte sur des terrains qui ont été équipés par l'agence, celle-ci fait connaître au préfet et au directeur des services fiscaux le montant détaillé du coût des aménagements qu'elle a réalisés et financés. Le prix de la cession, fixé par le directeur des services fiscaux, est égal à ce coût.

I. - La demande de cession prévue par l'article L. 89-3 est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par dépôt dans les services de la préfecture contre délivrance d'un récépissé. 
 Un registre spécial et public tenu par les services de la préfecture porte mention de la réception ou du dépôt de la demande. 
 II. - La demande comporte : 
 - le projet descriptif et le programme de l'opération ; 
 - une…

Code du domaine de l'Etat - art. R170-4 (Ab)

Article R170 du Code du domaine de l'EtatAbrogé

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