Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Dispositions diverses / Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique / Section 4 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-8
Article R170-10 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version21/04/2000
Entrée en vigueur le 21 avril 2000
Est créé par : Décret n°2000-345 du 18 avril 2000 - art. 6 () JORF 21 avril 2000
Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
La préemption devient caduque si le règlement total, par la commune ou l'agence, du montant de l'indemnité de préemption à son bénéficiaire n'intervient pas avant la fin du douzième mois suivant la date de l'enregistrement ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée.
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