Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Dispositions diverses / Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane / Section 1 : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
Article R170-36 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 novembre 1996
Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Modifié par : Décret n°96-955 du 31 octobre 1996 - art. 1 () JORF 3 novembre 1996
Modifié par : Décret n°96-955 du 31 octobre 1996 - art. 5 () JORF 3 novembre 1996
Cette commission est présidée par le préfet ou son représentant et comprend :
1° Trois fonctionnaires de l'Etat désignés par le préfet ;
2° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
3° Deux représentants des organismes de coopération, de la mutualité et de crédit désignés par le préfet sur proposition de la chambre d'agriculture ;
4° Le maire de chacune des communes sur le territoire de laquelle se situe le terrain demandé.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le président de la commission peut inviter toute personne dont l'audition lui paraîtrait utile à comparaître devant la commission afin d'y être entendue.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Guyane, 9 juin 2016, n° 1400919
[…] R. 170-33 du code du domaine de l'Etat et des articles L. 311-1, L. 321-1 et L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ; elle est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; […] R. 170-36 du code du domaine de l'Etat, indique que la parcelle, que l'intéressé sollicite en prise à bail emphytéotique agricole de 33,34 hectares à prélever au lieu-dit Pointe Varan à Saint-Georges-de-l'Oyapock, est située en zone naturelle du plan local d'urbanisme de la commune et est en outre parsemée de marécages et fortement accidentée et qu'elle fait de plus partie de la zone de tir de l'armée ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient M. […]
Lire la suite…- Plan·
- Évaluation environnementale·
- Parcelle·
- Commune·
- Bail emphytéotique·
- Révision·
- Documents d’urbanisme·
- Finances publiques·
- Commissaire enquêteur·
- Justice administrative