Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Dispositions diverses / Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane / Section 1 : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
Article R170-43 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 novembre 1996
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
Modifié par : Décret n°96-955 du 31 octobre 1996 - art. 1 () JORF 3 novembre 1996
La demande de cession doit parvenir six mois avant l'expiration de la concession.
Il est statué avant l'expiration de celle-ci, faute de quoi la concession est prorogée de plein droit.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 91-1 du code du domaine de l'Etat , dans sa rédaction issue de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989, […] aux agriculteurs ayant réalisé depuis au moins cinq ans avant l'entrée en vigueur du présent article un programme de mise en valeur des terres mises à leur disposition par l'Etat » ; qu'aux termes de l'article R 170-31 du même code « Dans le département de la Guyane, […] dans des conditions prévues à la section V du présent chapitre » ; qu'aux termes de l'article R 170-43 de ce code « La cession ne peut intervenir que si le programme des travaux a été exécuté et si l'intéressé s'est acquitté de l'ensemble de ses obligations… » ; […]
Lire la suite…- Parcelle·
- Cession·
- Justice administrative·
- Bail emphytéotique·
- L'etat·
- Valeur·
- Administration·
- Aquaculture·
- Gratuité·
- Service
[…] Considérant qu'en admettant que la cession en cause, effectuée à titre gratuit en application des dispositions combinées des articles R.170-31, R.170-43 et R. 170-44 du code du Domaine de l'Etat, ne puisse être regardée comme un contrat de vente d'un bien immobilier du domaine privé de l'Etat relevant du « contentieux des domaines nationaux » que l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII attribue à la juridiction administrative, les clauses résolutoires dudit contrat -relatives au maintien pendant 10 ans de la destination agricole de l'immeuble cédé et, en application même des articles R.170-64 et R.170-65 alinéa 1 er du code du Domaine de l'Etat, […]
Lire la suite…- 170-65, alinéa 1er, du code du domaine de l'État·
- Application des articles r·
- 170-64 et r·
- Alienation du domaine prive -compétence administrative·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Compétence de la juridiction administrative·
- Contrats ayant un caractère administratif·
- Marchés et contrats administratifs·
- Notion de contrat administratif·
- Compétence administrative
3. Tribunal administratif de Guyane, 25 septembre 2014, n° 1300267
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, […] qu'aux termes de l'article R. 170-31 du code du domaine de l'Etat : «Dans le département de Guyane, […] qu'aux termes de l'article R. 170-43 du même code : «La cession ne peut intervenir qu'en dehors des zones protégées mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 5141-2 du code général des propriétés des personnes publiques et si l'intéressé s'est acquitté de l'ensemble de ses obligations et notamment si le programme des travaux a été exécuté. / La demande de cession doit parvenir six mois avant l'expiration de la concession. / Il est statué avant l'expiration de celle-ci, […]
Lire la suite…- Gratuité·
- Bail emphytéotique·
- Cession·
- Valeur·
- Parcelle·
- Imprévision·
- Agriculture·
- Finances publiques·
- Administration·
- Finances