Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Dispositions diverses / Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane / Section 1 : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
Article R170-45 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Les baux agricoles mentionnés au 3° de l'article R. 170-31 sont régis par les dispositions du code rural et de la pêche maritime.
Toutefois, les formalités prévues par les articles R. 170-35 et R. 170-37 pour les demandes de concession sont applicables à la passation des baux.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 91-1 du code du domaine de l'Etat , […] aux agriculteurs ayant réalisé depuis au moins cinq ans avant l'entrée en vigueur du présent article un programme de mise en valeur des terres mises à leur disposition par l'Etat » ; qu'aux termes de l'article R 170-31 du même code « Dans le département de la Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet de leur mise en valeur agricole et de la réalisation de travaux d'aménagement rural… 3° De baux agricoles dans les conditions prévues par l'article R 170-45…5° De cessions consenties en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L 91-1, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : «Dans le département de la Guyane, […] cette période de trente ans étant réduite de la durée effective de la période probatoire. / (…).» ; qu'aux termes de l'article R. 170-31 du code du domaine de l'Etat : «Dans le département de Guyane, […] / 2° De baux emphytéotiques à vocation agricole dans les conditions prévues aux articles R. 170-44-1 et R. 170-44-2 ; / 3° De baux agricoles dans les conditions prévues à l'article R. 170-45 ; […]
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3. Tribunal administratif de Guyane, 9 juin 2016, n° 1400919
[…] R. 170-33 du code du domaine de l'Etat et des articles L. 311-1, L. 321-1 et L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ; elle est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; […] Z, directeur régional des finances publiques de la Guyane, a reçu délégation de signature en matière domaniale par un arrêté préfectoral en date du 1 er juillet 2013, publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de la Guyane du mois de juillet 2013 ; que, par un arrêté en date du 6 novembre 2013, publié dans le même recueil des actes administratifs de la semaine n° 45 du 4 au 8 novembre 2013, le directeur régional des finances publiques de la Guyane a délégué à M. […]
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