Article R170-45 du Code du domaine de l'Etat

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Version08/05/2010

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-19 (V)

Entrée en vigueur le 8 mai 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Les baux agricoles mentionnés au 3° de l'article R. 170-31 sont régis par les dispositions du code rural et de la pêche maritime.


Toutefois, les formalités prévues par les articles R. 170-35 et R. 170-37 pour les demandes de concession sont applicables à la passation des baux.

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Entrée en vigueur le 8 mai 2010
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Décisions3


1Tribunal administratif de Guyane, 8 juin 2006, n° 0300493
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 91-1 du code du domaine de l'Etat , […] aux agriculteurs ayant réalisé depuis au moins cinq ans avant l'entrée en vigueur du présent article un programme de mise en valeur des terres mises à leur disposition par l'Etat » ; qu'aux termes de l'article R 170-31 du même code « Dans le département de la Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet de leur mise en valeur agricole et de la réalisation de travaux d'aménagement rural… 3° De baux agricoles dans les conditions prévues par l'article R 170-45…5° De cessions consenties en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L 91-1, […]

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2Tribunal administratif de Guyane, 25 septembre 2014, n° 1300267
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : «Dans le département de la Guyane, […] cette période de trente ans étant réduite de la durée effective de la période probatoire. / (…).» ; qu'aux termes de l'article R. 170-31 du code du domaine de l'Etat : «Dans le département de Guyane, […] / 2° De baux emphytéotiques à vocation agricole dans les conditions prévues aux articles R. 170-44-1 et R. 170-44-2 ; / 3° De baux agricoles dans les conditions prévues à l'article R. 170-45 ; […]

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3Tribunal administratif de Guyane, 9 juin 2016, n° 1400919
Rejet

[…] R. 170-33 du code du domaine de l'Etat et des articles L. 311-1, L. 321-1 et L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ; elle est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; […] Z, directeur régional des finances publiques de la Guyane, a reçu délégation de signature en matière domaniale par un arrêté préfectoral en date du 1 er juillet 2013, publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de la Guyane du mois de juillet 2013 ; que, par un arrêté en date du 6 novembre 2013, publié dans le même recueil des actes administratifs de la semaine n° 45 du 4 au 8 novembre 2013, le directeur régional des finances publiques de la Guyane a délégué à M. […]

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