Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Dispositions diverses / Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane / Section 1 : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
Article R170-31-1 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version03/11/1996
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Version11/03/2000
Entrée en vigueur le 3 novembre 1996
Est créé par : Décret n°96-955 du 31 octobre 1996 - art. 3 () JORF 3 novembre 1996
Est créé par : Décret n°96-955 du 31 octobre 1996 - art. 1 () JORF 3 novembre 1996
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
La convention conclue en application du premier alinéa de l'article L. 91-1-1 précise les modalités de mise en oeuvre des procédures d'instruction des demandes et de rédaction des actes par l'établissement public.
Les contrats de concession et de cession passés par l'établissement public sont régis par les dispositions des articles R. 170-32 à R. 170-44 et R. 170-62 à R. 170-67.
Les contrats de concession et de cession passés par l'établissement public sont régis par les dispositions des articles R. 170-32 à R. 170-44 et R. 170-62 à R. 170-67.
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