Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Dispositions diverses / Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane / Section 1 : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
Article R170-46-2 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version03/11/1996
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Version11/03/2000
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Version06/10/2006
Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
Modifié par : Décret n°2006-1227 du 4 octobre 2006 - art. 1 () JORF 6 octobre 2006
Les cessions gratuites de terres à usage agricole prévues au premier alinéa de l'article L. 5141-4 du code général de la propriété des personnes publiques peuvent être consenties aux agriculteurs et aux personnes morales mentionnés aux premier et deuxième alinéas du même article qui exploitent sans titre régulier des terres domaniales, s'ils en font la demande avant le 31 décembre 2006.
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