Article R170-53 du Code du domaine de l'Etat

Chronologie des versions de l'article

Version16/04/1987
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Version17/01/1992
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Version03/11/1996

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5142-7 (V)

Entrée en vigueur le 3 novembre 1996

Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14

Modifié par : Décret n°96-955 du 31 octobre 1996 - art. 7 () JORF 3 novembre 1996

Si la déchéance de la concession n'a pas été prononcée, le transfert de propriété a lieu de plein droit à l'expiration de la concession, dans les conditions prévues à l'acte de concession et ses avenants.
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Entrée en vigueur le 3 novembre 1996

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