Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Dispositions diverses / Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane / Section 3 : Droits des communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt
Article R170-57 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 avril 1987
Est créé par : Décret n°87-267 du 14 avril 1987 - art. 1 () JORF 16 avril 1987
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Guyane, 30 avril 2009, n° 0600268
[…] — qu'à supposer même que l'article L. 62 soit applicable, le plafond de 150 hectares au-delà duquel s'impose une autorisation législative préalablement à la vente n'est pas atteint dès lors que la parcelle F 1265 est une piste et ne constitue pas un espace boisé et qu'ainsi le total des forêts et bois touchés par la vente des quatre parcelles s'élève à seulement 112 ha 42 a 32 ca ; — que certes l'article R. 170-56 du code du domaine de l'Etat garantit l'existence des droits d'usage collectifs pour les communautés ; — que cependant les droits d'usage sont accordés sous condition, ainsi que le prévoit l'article R. 170-57 du code du domaine de l'Etat ; Vu le mémoire, enregistré le 28 mars 2007, présenté pour la FOAG ; celle-ci conclut aux mêmes fins que sa requête ; Elle soutient en outre :
Lire la suite…- Statut·
- Droit d'usage·
- Associations·
- Parcelle·
- Organisation·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Cueillette·
- L'etat·
- Forêt