Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Dispositions diverses / Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane / Section 4 : Dispositions communes et diverses

Article R170-66 du Code du domaine de l'Etat

Chronologie des versions de l'article

Version16/04/1987

Version17/01/1992

Version11/03/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du domaine de l'Etat - art. R170-62-1 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5145-2 (V), Code du domaine de l'Etat R170-70 (2è version)

Entrée en vigueur le 17 janvier 1992

Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14

Modifié par : Décret n°92-46 du 16 janvier 1992 - art. 12 () JORF 17 janvier 1992

Tout acte de cession mentionne les conditions auxquelles le transfert de propriété est consenti et notamment celles des conditions dont l'inobservation entraîne la résolution de la cession.
Les concessions prévues à l'article R. 170-47 doivent mentionner les conditions auxquelles le transfert de propriété sera consenti et notamment celles des conditions dont l'inobservation entraîne la résolution de la cession.

Entrée en vigueur le 17 janvier 1992
Est codifié par :	Décret 62-299 1962-03-14
Modifié par :	Décret n°92-46 du 16 janvier 1992 - art. 12 () JORF 17 janvier 1992

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