Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Dispositions diverses / Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane / Section 4 : Dispositions communes et diverses
Article R170-62 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 avril 1987
Est créé par : Décret n°87-267 du 14 avril 1987 - art. 1 () JORF 16 avril 1987
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Guyane, 15 avril 2009, n° 06141
[…] suite à une délibération n° 42/05/CM du 24 mars 2005 du conseil municipal de la commune de Macouria ; qu'en ce qui concerne la demande de cession gratuite de 2500 m2, le requérant remplit les conditions des dispositions des articles L91-4 du code du domaine de l'Etat et de l'article R170-62 du même code ; que toutefois, le préfet n'ayant jamais délimité les périmètres des zones concernées en concertation avec les communes, […] Considérant qu'aux termes de l'article R 170-62 du code du domaine de l'Etat ; « Le préfet délimite les zones dans lesquelles des terrains peuvent faire l'objet de cessions gratuites mentionnées à l'article L. 91-4. […]
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