Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Dispositions diverses / Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane / Section 4 : Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections 1, 2 et 3
Article R170-62 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 2000
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
Modifié par : Décret n°2000-225 du 10 mars 2000 - art. 16 () JORF 11 mars 2000
Par convention signée par le préfet au nom de l'Etat, les terrains inclus dans les zones mentionnées au premier alinéa sont mis à disposition de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane, aux fins d'aménagement. L'établissement public se voit également confier, par convention, l'instruction des demandes de cession gratuite portant sur ces mêmes terrains.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Guyane, 15 avril 2009, n° 06141
[…] suite à une délibération n° 42/05/CM du 24 mars 2005 du conseil municipal de la commune de Macouria ; qu'en ce qui concerne la demande de cession gratuite de 2500 m2, le requérant remplit les conditions des dispositions des articles L91-4 du code du domaine de l'Etat et de l'article R170-62 du même code ; que toutefois, le préfet n'ayant jamais délimité les périmètres des zones concernées en concertation avec les communes, […] Considérant qu'aux termes de l'article R 170-62 du code du domaine de l'Etat ; « Le préfet délimite les zones dans lesquelles des terrains peuvent faire l'objet de cessions gratuites mentionnées à l'article L. 91-4. […]
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