Article R170-62 du Code du domaine de l'Etat

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Version16/04/1987
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Version11/03/2000

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du domaine de l'Etat R170-65 (2è version), Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5144-1 (V)

Entrée en vigueur le 11 mars 2000

Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14

Modifié par : Décret n°2000-225 du 10 mars 2000 - art. 16 () JORF 11 mars 2000

Le préfet délimite les zones dans lesquelles des terrains peuvent faire l'objet de cessions gratuites mentionnées à l'article L. 91-4.
Par convention signée par le préfet au nom de l'Etat, les terrains inclus dans les zones mentionnées au premier alinéa sont mis à disposition de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane, aux fins d'aménagement. L'établissement public se voit également confier, par convention, l'instruction des demandes de cession gratuite portant sur ces mêmes terrains.
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Entrée en vigueur le 11 mars 2000
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Décision1


1Tribunal administratif de Guyane, 15 avril 2009, n° 06141
Rejet

[…] suite à une délibération n° 42/05/CM du 24 mars 2005 du conseil municipal de la commune de Macouria ; qu'en ce qui concerne la demande de cession gratuite de 2500 m2, le requérant remplit les conditions des dispositions des articles L91-4 du code du domaine de l'Etat et de l'article R170-62 du même code ; que toutefois, le préfet n'ayant jamais délimité les périmètres des zones concernées en concertation avec les communes, […] Considérant qu'aux termes de l'article R 170-62 du code du domaine de l'Etat ; « Le préfet délimite les zones dans lesquelles des terrains peuvent faire l'objet de cessions gratuites mentionnées à l'article L. 91-4. […]

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