Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Dispositions diverses / Titre V : Dispositions particulières et finales
Article R174 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1962
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
1° De procéder pour leur compte aux levés de plans des immeubles ;
2° De conduire les négociations préalables aux acquisitions et aliénations.
Les établissements et sociétés précités peuvent demander au chef du service spécialisé d'agir en leur nom devant les juridictions compétentes en ce qui concerne la fixation des indemnités en matière d'expropriation.
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Décisions • 7
[…] Sur le pourvoi formé par M. Gilles X…, demeurant … (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise (EPAVNCP), dont le siège est à Cergy (Val-d'Oise), représenté par le directeur régional chargé de la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID), dont les bureaux sont … (9 e ), habilité, selon décision prise le 13 janvier 1983, à agir au nom de cet établissement dans le cadre des dispositions des articles R. 171 et R. 174 du Code du domaine de l'Etat, défendeur à la cassation ;
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[…] Réalisation et contrôle des opérations immobilières de l'Etat et des collectivités publiques, à l'exception des opérations mentionnées aux articles R. 171 à R. 174 du code du domaine de l'Etat et à l'article 6 du décret du 4 juillet 1959 susvisé ; 5. […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 17 janvier 2006, n° 05/02446
[…] Que l'AFTRP a donné mandat à la DNID de la représenter, ainsi qu'il ressort des termes employés par cette dernière et du visa par elle des articles R 171 et 174 du Code du domaine de l'Etat, pour notifier le 15 avril 2004 à la MGEN les offres d'indemnité de l'EPASQY expropriant ; que cette notification ne précise effectivement pas la situation de liquidation de celui-ci ; que, le 24 mai 2004, la DNID a notifié à la MGEN qu'elle saisissait le juge de l'expropriation en application de l'article R 13-21 du Code de l'expropriation au nom de l'EPASQY, également sans mentionner son état de liquidation et le nom du liquidateur représentant celui-ci ;
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