Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Dispositions diverses / Titre V : Dispositions particulières et finales
Article R175 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 1970
Est créé par : Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1977, 75-70.213, Publié au bulletin
[…] selon le moyen, que, d'une part, cet arret « denature l'article 36 » du decret du 20 novembre 1959 qui ne prevoit, en dehors de la representation familiale des parties, que la representation par un avocat regulierement inscrit, que cette lecture, […] depuis la loi du 31 decembre 1971, qu'en presence d'un texte derogatoire expres et que, d'autre part, la motivation de l'arret relative aux articles r.171 et r.175 du code du domaine de l'etat est totalement inoperante, qu'en effet, l'existence meme des textes precites, derogeant expressement au principe du monopole de representation de l'avocat, […]
Lire la suite…- Comparution en la personne d'un de ses agents·
- Expropriation pour cause d'utilité publique·
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