Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Dispositions diverses / Titre V : Dispositions particulières et finales
Article R176 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 1970
Est créé par : Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
Commentaires • 2
Décisions • 13
[…] Sur la requête présentée le 3 juin 1998 par M e Thouin-Palat, au nom du directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire, agissant au nom et pour le compte de l'Etat (ministère de l'Equipement, du Logement et des Transports) en application des articles R. 176 et R 179 du Code du domaine de l'Etat et tendant au rabat de l'arrêt n° 1913 D rendu le 17 décembre 1996 par la Cour de Cassation, troisième chambre civile, dans l'affaire l'opposant à M. Y… Brancher, demeurant … ;
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Selon les dispositions de l'article R. 176 du Code du domaine de l'Etat, la direction des services fiscaux est seule habilitée à poursuivre les acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers, à l'amiable ou par voie d'expropriation, pour le compte de tous les services publics de l'Etat.
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1995, 94-70.263, Inédit
[…] Sur le pourvoi formé par M me Françoise Y… veuve X…, demeurant … (Gard), en cassation d'une ordonnance rendue le 7 septembre 1993 par le juge de l'expropriation du département du Gard, siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes, au profit du directeur des services fiscaux, agissant au nom et pour le compte de l'Etat (ministère de l'Equipement, des Transports et du Tourisme), en application des articles R 176 à R 179 du Code du domaine de l'Etat, domicilié …, défendeur à la cassation ;
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