Article R176 du Code du domaine de l'Etat

Chronologie des versions de l'article

Version15/12/1970

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-9 (V)

Entrée en vigueur le 15 décembre 1970

Est créé par : Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970

Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14

Dans les départements désignés comme il est dit à l'article R. 185, la direction des services fiscaux est seule habilitée à poursuivre les acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce, à l'amiable ou par voie d'expropriation, pour le compte de tous les services publics civils ou militaires de l'Etat.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 15 décembre 1970
1 texte cite l'article

Commentaires2

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions13


1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 1998, 92-70.259, Inédit
Annulation

[…] Sur la requête présentée le 3 juin 1998 par M e Thouin-Palat, au nom du directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire, agissant au nom et pour le compte de l'Etat (ministère de l'Equipement, du Logement et des Transports) en application des articles R. 176 et R 179 du Code du domaine de l'Etat et tendant au rabat de l'arrêt n° 1913 D rendu le 17 décembre 1996 par la Cour de Cassation, troisième chambre civile, dans l'affaire l'opposant à M. Y… Brancher, demeurant … ;

 Lire la suite…
  • Expropriation·
  • Parcelle·
  • L'etat·
  • Ordonnance·
  • Propriété·
  • Département·
  • Déclaration·
  • Cour de cassation·
  • Juridiction administrative·
  • Déchéance

2Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 1996, 92-16.980, Publié au bulletin
Rejet

Selon les dispositions de l'article R. 176 du Code du domaine de l'Etat, la direction des services fiscaux est seule habilitée à poursuivre les acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers, à l'amiable ou par voie d'expropriation, pour le compte de tous les services publics de l'Etat.

 Lire la suite…
  • Expropriation pour cause d'utilité publique·
  • Acquisition d'un bien exproprié par l'État·
  • Litige étranger à l'impôt ou au domaine·
  • Acquisition de ce bien par l'État·
  • Ordonnance d'expropriation·
  • Représentation en justice·
  • Loi du 3 avril 1955·
  • Procédure·
  • Expropriation·
  • L'etat

3Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1995, 94-70.263, Inédit

[…] Sur le pourvoi formé par M me Françoise Y… veuve X…, demeurant … (Gard), en cassation d'une ordonnance rendue le 7 septembre 1993 par le juge de l'expropriation du département du Gard, siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes, au profit du directeur des services fiscaux, agissant au nom et pour le compte de l'Etat (ministère de l'Equipement, des Transports et du Tourisme), en application des articles R 176 à R 179 du Code du domaine de l'Etat, domicilié …, défendeur à la cassation ;

 Lire la suite…
  • Expropriation·
  • Déchéance·
  • Pourvoi·
  • Service·
  • Tourisme·
  • Avocat général·
  • Doyen·
  • Veuve·
  • Département·
  • L'etat
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).