[…] qu'au regard de ses dispositions et de ses effets, l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public aéronautique de l'aérodrome de Morlaix-Ploujean susmentionnée doit être, pour la résolution du présent litige, assimilée à une concession au sens de l'article R. 223-2 du code de l'aviation civile régie par le cahier des charges types approuvé par le décret susvisé du 29 mai 1997 ; qu'aux termes de l'article 3 de ce cahier des charges, les terrains, bâtiments, […] seul habilité, en application alors de l'article R. 176 du code du domaine de l'Etat, à poursuivre dans ce département les acquisitions notamment d'immeubles et de droit immobiliers pour le compte des services de l'Etat, […]

[…] Considerant qu'en vertu des dispositions des articles r. 176 et suivants du code du domaine de l'etat, les services fiscaux peuvent etre charges par arrete interministeriel de l'acquisition d'immeubles pour le compte de l'etat dans certains departements ou pour certaines operations ; que l'execution de cette mission est independante de la procedure de la declaration d'utilite publique, qui est poursuivie, selon l'article r. 180 dudit code, par le service ou l'organisme acquereur ; qu'ainsi la regularite de la declaration d'utilite publique n'est pas subordonnee a l'intervention prealable de l'acte chargeant les services fiscaux de la realisation des acquisitions ; que, […]