[…] 14. Dans un certain nombre de départements – dont la Charente-Maritime – la direction des services fiscaux est seule habilitée à poursuivre les acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce, à l'amiable ou par voie d'expropriation, pour le compte de tous les services publics, civils ou militaires de l'Etat (article R. 176 du code du domaine de l'Etat). Dans les procédures d'expropriation dont elle a ainsi la charge, elle accomplit, au nom de l'expropriant, « tous les actes incombant à celui-ci » (article R. 178 du même code). L'article 179 du code du domaine de l'Etat, dans sa version applicable à l'époque des faits, précise en outre ce qui suit :