Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Dispositions diverses / Titre V : Dispositions particulières et finales
Article R178 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 1970
Est créé par : Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
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Décision • 1
1. CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE YVON c. FRANCE, 24 avril 2003, 44962/98
[…] 14. Dans un certain nombre de départements – dont la Charente-Maritime – la direction des services fiscaux est seule habilitée à poursuivre les acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce, à l'amiable ou par voie d'expropriation, pour le compte de tous les services publics, civils ou militaires de l'Etat (article R. 176 du code du domaine de l'Etat). Dans les procédures d'expropriation dont elle a ainsi la charge, elle accomplit, au nom de l'expropriant, « tous les actes incombant à celui-ci » (article R. 178 du même code). L'article 179 du code du domaine de l'Etat, dans sa version applicable à l'époque des faits, précise en outre ce qui suit :
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