Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Dispositions diverses / Titre V : Dispositions particulières et finales
Article R186 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 1970
Est créé par : Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] Considerant qu'il ressort de leurs termes memes que les dispositions precitees ne faisaient pas obstacle a ce que le decret du 12 juillet 1967, codifie sous les articles r 176 a r 186 du code du domaine de l'etat par l'effet du decret du 11 decembre 1970, disposat que, dans les departements designes par arrete interministeriel, la direction departementale des impots, […]
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 2001, 00-83.153, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 112-1 et suivants, L. 335-3, L. 335-6 et L. 335-7 du Code de la propriété littéraire et artistique, 3 et 3-1 de la loi du 9 février 1895 modifiée par la loi du 5 février 1994, L. 68 du Code du domaine de l'Etat, 177 et suivants, 99, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir :
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