Article R128-17 du Code du domaine de l'Etat

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2009

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4121-2 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est créé par : Décret n°2008-1248 du 1er décembre 2008 - art. 1

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :
1° Aux immeubles que l'Etat gère pour le compte de tiers ou qui dépendent de patrimoines séquestrés ou en liquidation ;
2° Aux immeubles pris à bail par l'Etat, lorsqu'un représentant du ministère utilisateur comparaît à l'acte.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
1 texte cite l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).