Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Administration des biens domaniaux / Titre III : Dispositions communes / Chapitre VIII : Utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics

Article R128-12 du Code du domaine de l'Etat

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2009

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4121-2 (V), Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2313-1 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est créé par : Décret n°2008-1248 du 1er décembre 2008 - art. 1

Les immeubles qui appartiennent à l'Etat ou qu'il détient en jouissance sont mis à la disposition des services civils ou militaires de l'Etat et de ses établissements publics afin de leur permettre d'assurer le fonctionnement du service public dont ils sont chargés, dans les conditions prévues par une convention dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du domaine.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par :	Décret n°2008-1248 du 1er décembre 2008 - art. 1

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Montpellier, 21 juin 2013, n° 1102823

Annulation → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — que le préfet se réfère à tort à l'article R.128-12 du code du domaine de l'Etat, qui ne s'applique qu'aux seuls immeubles appartenant à l'Etat ou qu'il détient en jouissance ; […]

Service public·
Domaine public·
Commune·
Délibération·
Conseil municipal·
Justice administrative·
Bail·
Jeunesse·
Location·
Enseignement public

2. Tribunal administratif de Montpellier, 11 juillet 2011, n° 1102824

Rejet

[…] — que le préfet se réfère à tort à l'article R.128-12 du code du domaine de l'Etat, qui ne s'applique qu'aux seuls immeubles appartenant à l'Etat ou qu'il détient en jouissance ; […]

Service public·
Commune·
Délibération·
Justice administrative·
Jeunesse·
Domaine public·
Conseil municipal·
Bail·
Continuité·
Immeuble

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