Article D56-3 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version21/10/2006

Entrée en vigueur le 21 octobre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1287 du 20 octobre 2006 - art. 1 () JORF 21 octobre 2006

Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Les urnes doivent être accessibles aux personnes en fauteuils roulants.
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Entrée en vigueur le 21 octobre 2006

Commentaires6


1Personnes Handicapées - Difficultés Rencontrées Par Les Personnes Mal []
Mme Nathalie Porte · Questions parlementaires · 3 novembre 2020

Alors que l'article L. 62-2 du code électoral dispose que « les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap », il apparaît que peu d'initiatives ont été prises pour ces situations particulières, […] dans des conditions fixées par décret. » Cette loi a été complétée par les mesures réglementaires prévues dans le décret n° 2006-1287 du 20 octobre 2006. Quatre articles ont ainsi été ajoutés au code électoral. […] Le premier prévoit l'accessibilité des lieux de vote aux personnes en situation de handicap, quel que soit leur handicap, y compris lorsqu'il s'agit de circuler en fauteuil roulant (article D. 56-1). […]

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2Élections Et Référendums - L'Utilisation Des Machines À Voter
M. Jean-Michel Mis · Questions parlementaires · 20 février 2018

L'usage des machines à voter est autorisé en France par l'article L. 57-1 du code électoral depuis la loi n° 69-419 du 10 mai 1969, et aucun dysfonctionnement remettant en cause la sincérité du scrutin n'a été révélé depuis le debout de l'utilisation de ces machines. […] Chaque bureau de vote doit être équipé d'au moins un isoloir permettant l'accès des personnes en fauteuils roulants, et l'urne doit être accessible à ces personnes (article D. 56-1 à D. 56-3). […]

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3Élections Et Référendums - Machines À Voter
Mme Agnès Firmin Le Bodo · Questions parlementaires · 16 janvier 2018

L'article L. 57-1 du code électoral précise que les machines à voter peuvent être utilisées dans les communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste fixée, dans chaque département, par arrêté préfectoral. […] Chaque bureau de vote doit être équipé d'au moins un isoloir permettant l'accès des personnes ne fauteuils roulants, et l'urne doit être accessible à ces personnes (article D. 56-1 à D. 56-3). […]

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Décisions4


1Tribunal administratif de Lille, 17 juin 2014, n° 1401928
Rejet

[…] Elle soutient qu'étant handicapée en fauteuil roulant, l'urne n'était pas accessible ; que son bulletin de vote a dû être déposé dans l'urne par un tiers ; que l'article D. 56-3 du code électoral a été méconnu ;

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2Tribunal administratif de Versailles, 17 décembre 2009, n° 0909557
Rejet

[…] — les isoloirs ne sont pas aux normes handicapés, les rideaux ne permettant pas un bon isolement des électeurs (article D.56-1, D.56-2 et D.56-3 code électoral); […]

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3Conseil d'État, 2ème chambre, 30 mars 2021, 445494, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 11. D'autre part, aux termes de l'article D. 56-2 du code électoral : « Les bureaux de vote doivent être équipés d'au moins un isoloir permettant l'accès des personnes en fauteuils roulants ». Aux termes de l'article D. 56-3 du même code : « Les urnes doivent être accessibles aux personnes en fauteuils roulants ».

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