Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre VI : Vote / Section 2 : Opérations de vote
Article D56-3 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 octobre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1287 du 20 octobre 2006 - art. 1 () JORF 21 octobre 2006
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Commentaires • 6
L'usage des machines à voter est autorisé en France par l'article L. 57-1 du code électoral depuis la loi n° 69-419 du 10 mai 1969, et aucun dysfonctionnement remettant en cause la sincérité du scrutin n'a été révélé depuis le debout de l'utilisation de ces machines. […] Chaque bureau de vote doit être équipé d'au moins un isoloir permettant l'accès des personnes en fauteuils roulants, et l'urne doit être accessible à ces personnes (article D. 56-1 à D. 56-3). […]
Lire la suite…L'article L. 57-1 du code électoral précise que les machines à voter peuvent être utilisées dans les communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste fixée, dans chaque département, par arrêté préfectoral. […] Chaque bureau de vote doit être équipé d'au moins un isoloir permettant l'accès des personnes ne fauteuils roulants, et l'urne doit être accessible à ces personnes (article D. 56-1 à D. 56-3). […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Elle soutient qu'étant handicapée en fauteuil roulant, l'urne n'était pas accessible ; que son bulletin de vote a dû être déposé dans l'urne par un tiers ; que l'article D. 56-3 du code électoral a été méconnu ;
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[…] — les isoloirs ne sont pas aux normes handicapés, les rideaux ne permettant pas un bon isolement des électeurs (article D.56-1, D.56-2 et D.56-3 code électoral); […]
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3. Conseil d'État, 2ème chambre, 30 mars 2021, 445494, Inédit au recueil Lebon
[…] 11. D'autre part, aux termes de l'article D. 56-2 du code électoral : « Les bureaux de vote doivent être équipés d'au moins un isoloir permettant l'accès des personnes en fauteuils roulants ». Aux termes de l'article D. 56-3 du même code : « Les urnes doivent être accessibles aux personnes en fauteuils roulants ».
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Alors que l'article L. 62-2 du code électoral dispose que « les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap », il apparaît que peu d'initiatives ont été prises pour ces situations particulières, […] dans des conditions fixées par décret. » Cette loi a été complétée par les mesures réglementaires prévues dans le décret n° 2006-1287 du 20 octobre 2006. Quatre articles ont ainsi été ajoutés au code électoral. […] Le premier prévoit l'accessibilité des lieux de vote aux personnes en situation de handicap, quel que soit leur handicap, y compris lorsqu'il s'agit de circuler en fauteuil roulant (article D. 56-1). […]
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