Code électoral / Partie réglementaire / Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte / Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte
Article D297 du Code électoralAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-989 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 octobre 1964
Commentaires • 15
L'article LO 137-1 du code électoral précise notamment : « Le mandat de député est incompatible avec celui de représentant au Parlement européen. Tout député élu membre du Parlement européen cesse de ce fait même d'exercer son mandat de parlementaire national. » L'article LO 297 du même code étend cette solution au cumul du mandat de sénateur avec celui de membre du Parlement européen. […] La situation du membre du Parlement européen qui devient parlementaire national relève quant à elle de l'article 7 de l'acte européen du 20 septembre 1976 qui précise, dans sa version actuelle, que la qualité de membre du Parlement européen est incompatible avec celle de membre d'un Parlement national. […]
Lire la suite…L'article LO 141 du code électoral, rendu applicable aux sénateurs par l'article LO 297 du même code, prévoit qu'un parlementaire national ne peut cumuler son mandat avec plus d'un mandat parmi ceux de conseiller général et de conseiller municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus. […] Conformément à l'article LO 151-1 du même code, tout parlementaire national qui acquiert un mandat propre à le placer dans cette situation dispose, pour démissionner du mandat de son choix, d'un délai de trente jours à compter de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote, modifiée par la loi organique n° 62-1 du 3 janvier 1962, notamment son article 1 er (2°) ; Vu le code électoral, notamment ses articles LO 144 et LO 297, ensemble l'article 5 de la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 ; Vu l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse modifié par l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 et par l'article 5 de la loi n° 82-506 du 15 juin 1982 ; Le rapporteur ayant été entendu ;
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[…] 3. Considérant qu'en vertu de l'article LO 297 du code électoral, les incompatibilités concernant les députés établies par le chapitre IV du titre II de son livre Ier sont applicables aux sénateurs ; 4. Considérant qu'en établissant une incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions de président ou d'administrateur d'« établissements publics nationaux », le législateur a entendu interdire aux membres du Parlement, sauf dans les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article précité, d'exercer des fonctions dirigeantes au sein d'établissements publics relevant de la tutelle de l'Etat ;
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 95-11 I du 14 septembre 1995, Situation de M Philippe MARINI, sénateur de l'Oise, au regard du régime des incompatibilités…
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 juin 1995, par le président du Sénat, au nom du bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article LO 151 et à l'article LO 297 du code électoral d'une demande tendant à apprécier si M Philippe Marini, sénateur de l'Oise, qui envisage d'être membre du conseil de surveillance de la société en commandite par actions Keinwort, Benson, Gimar et Cie, se trouverait dans un cas d'incompatibilité ;
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Considérant que, s'agissant de la politique de change, le paragraphe 1 de l'article 109 investit le Conseil des ministres des Communautés, statuant à l'unanimité des Etats membres non dérogataires, […] qu'il lui revient aussi, en se prononçant à la majorité qualifiée des Etats membres non dérogataires, d'"adopter, modifier ou abandonner les cours centraux de l'Ecu dans le système des taux de change" ; que cette procédure de décision est également applicable, […] modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959 et par les lois organiques n° 74-1101 du 26 décembre 1974 et n° 90-383 du 10 mai 1990 ; Vu le code électoral, notamment ses articles LO 136, LO 136-1, LO 150, LO 151, LO 296 et LO 297 ; […]
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