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Article L2 du Code électoral

Entrée en vigueur le 28 octobre 1964

Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Modifié par : Loi n°70-596 du 9 juillet 1970 - art. 3 () JORF 10 juillet 1970

Modifié par : Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 - art. 2 () JORF 7 juillet 1974

Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi.
Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
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Commentaires


1Les élections régionales et départementales
Christelle De Gaudemont · Dalloz Etudiants · 26 mai 2021

id=ELEC002692" target="_blank">L. 338). […]

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2Quelles sont les conditions pour être inscrit sur une liste électorale ?
Eurojuris France · 22 janvier 2020

;lection en application de l'article L. 6 du code électoral. […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2019-783 QPC du 17 mai 2019, M. Nicolas S. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 mai 2019

Après l'article L.113 du code électoral, il est inséré un article L. 113­1 ainsi rédigé : (…) Art. 25. ­ Les dispositions du titre Ier de la présente loi, à l'exception de l'article L. 52­14 du code électoral, entreront en application le 1er septembre 1990. 4 Article 1er (…) II. ­ Le troisième alinéa (2o) du I de l'article L. 113­1 du même code est complété par les mots : « ou L. 308­1 ».  Lire la suite…

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1Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 avril 2007, 07-60.187, Inédit
Rejet

[…] Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Paris 20 e , 11 avril 2007), que Noémie X… a déposé le 10 avril 2007 une requête en vue d'être inscrite sur les listes électorales de la commune de Paris et de contester la décision de la commission administrative ayant limité son inscription au scrutin législatif ; Attendu que Noémie X… fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors qu'étant née le 22 avril 1989 à 4 heures 30 minutes elle aura dix-huit ans à l'ouverture du scrutin ; Mais attendu que la condition de majorité prévue par l'article L. 2 du code électoral doit être acquise avant le jour du scrutin ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

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2Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2000, 99-60.287, Inédit
Rejet

[…] Attendu que M me X… fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'annulation de la décision de la commission administrative et de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur la liste électorale spéciale, alors que, selon le moyen, 1 ) le refus d'inscription sur la liste électorale spéciale caractérise une violation de l'article 3 de la Constitution, des articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs jouissant de leurs droits civils, civiques et politiques et étant domiciliés en Nouvelle-Calédonie, remplissent les conditions requises pour participer à cette consultation ;

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3Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2000, 99-60.263, Inédit
Rejet

[…] Henry X… fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande de réformation de la liste électorale et de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale spéciale, alors que, selon le moyen, 1 ) le refus d'inscription sur la liste électorale spéciale caractérise une violation de l'article 3 de la Constitution, des articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, […]

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