Code électoral / Partie législative / LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux / Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur
Article L5 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1993
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 159 ()
Commentaires • 75
[…] Article L . 420-8 du code du travail en vigueur du 23 novembre 1973 au 29 octobre 1982 Sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de seize ans accomplis, ayant travaillé six mois au moins dans l'entreprise et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues par les articles L . 5 et L . 6 du code électoral . 5 5. […] ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues par les articles L . 5 et L . 6 du code électoral . 6. […] Article L […]
Lire la suite…Décisions • 234
[…] Mais attendu que le tribunal d'instance énonce exactement qu'en application de l'article L. 5 du Code électoral, la condamnation à une peine criminelle prononcée à l'encontre de M. X… le prive de sa capacité électorale et justifie la radiation de la liste électorale ;
Lire la suite…- Condamnation à une peine criminelle·
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- Casier judiciaire·
- Radiation·
- Commission
[…] Vu l'article l. 420-8 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, sont electeurs, en vue de la designation des delegues du personnel dans les entreprises, les salaries des deux sexes ages de seize ans accomplis, ayant travaille six mois au moins dans l'entreprise et n'ayant encouru aucune des condamnations prevues par les articles 5 et 6 du code electoral ;
Lire la suite…- Cadres hors classification du siège social d'une banque·
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, Procédure collective (suivi), 3 août 2010, n° 2010C01299
[…] « Le Représentant des Salariés, ainsi que les salariés participant à cette désignation, ne doivent pas avoir encouru aucune des condamnations prévues par Les Articles L.5 et L.6 du Code Electoral. Le Représentant des Salariés doit être âgé de 18 ans accomplis. Les contestations relatives à la désignation du Représentant des Salariés sont de la compétence du Tribunal d'instance qui statue en dernier ressort. ».
Lire la suite…- Représentants des salariés·
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