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Article L6 du Code électoral

Entrée en vigueur le 1 septembre 1993

Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 160 ()

Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction.
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Entrée en vigueur le 1 septembre 1993
179 textes citent l'article

Commentaires


1Simplification du droit (urbanisme, énergie, marchés publics, sécurité sociale)
Le Moniteur · 23 novembre 2022

[…] «4° Des personnes titulaires d'un mandat électif au titre du code électoral tuées ou décédées des suites d'une blessure ou d'une maladie contractée ou aggravée du fait d'un acte d'agression survenu lors de l'exercice de leur mandat et en relation directe avec leurs fonctions électives.» […] 2° Ne pas avoir fait l'objet de l'interdiction visée à l'article L. 6 du code électoral ;

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°454471
Conclusions du rapporteur public · 22 juillet 2022

à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ; / 3° Des agents frappés d'une des incapacités énoncées à l'article L. 6 du code électoral ». […]

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3Quelles sont les conditions pour être inscrit sur une liste électorale ?
Eurojuris France · 22 janvier 2020

L. 2 du code électoral précité, l'âge requis pour être électeur est fixé à 18 ans révolus, ce qui signifie que la condition de majorité requise doit être acquise au plus tard la veille du jour du scrutin. […] ;lection en application de l'article L. 6 du code électoral.

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1Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1994, 93-60.466, Inédit
Rejet

[…] trois ans, sur le fondement de l'article 42 du Code pénal, serait exécutoire, le Tribunal n'a donné aucune base légale à sa décision au regard des articles L. 2 et L. 6 du Code électoral" ; […]

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2Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 février 2008, 08-60.031, Inédit
Rejet

[…] Et attendu que le tribunal a retenu a bon droit que M. X… ayant fait l'objet de deux condamnations, l'une pénale entraînant le prononcé d'une peine complémentaire de privation des droits de vote et d'éligibilité durant une période de cinq ans, l'autre de nature disciplinaire, ces deux sanctions étant autonomes, en a exactement déduit, sans encourir aucun des griefs du moyen, qu'en l'état d'un jugement de destitution qui n'avait pas à prononcer de mesure complémentaire, ni les dispositions spécifiques du code pénal, ni l'article L.6 du code électoral n'étaient applicables en l'espèce ;

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3Conseil d'Etat, Assemblée, du 23 octobre 1992, 136965, publié au recueil Lebon
Annulation

Les dispositions de l'article L.118-2 du code électoral, issues des articles 6 et 25 de la loi du 15 janvier 1990, selon lesquelles le juge de l'élection, saisi de la contestation d'une élection dans une circonscription où le montant des dépenses électorales est plafonné, doit surseoir à statuer jusqu'à réception des décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, font obstacle à ce que le juge administratif rejette une protestation manifestement irrecevable sans attendre les décisions de la commission. Le juge d'appel peut soulever d'office le moyen tiré de ce que le juge de premier ressort a méconnu la règle du sursis à statuer posée par l'article L.118-2 du code (sol. impl. sur le dernier point).

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  • Questions générales
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