Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux / Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur
Article L7 du Code électoralAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 janvier 1995
Est créé par : Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 - art. 10 ()
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Commentaires • 144
Stéphane A. et autres [Article L. 7 du code électoral] .......................................................................................................................................................... 37 - Décision n° 2010-40 QPC du 29 septembre 2010 - M. […]
Lire la suite…notamment les conditions de formation prévues à l'article L. 241-1 du CRPM. […] Sont également soumis à ce contrôle les personnes qui, sans être vétérinaires, […] dans sa décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010, le Conseil constitutionnel a censuré l'article L. 7 du code électoral qui entraînait de plein droit l'application d'une peine d'interdiction d'être inscrit sur une liste électorale (et l'incapacité d'exercer une fonction publique élective) en cas de condamnation pour certaines infractions. […]
Lire la suite…Décisions • 136
[…] – aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public, en application de l'article L. 50-1 du code électoral ; […] Les partis ou groupements politiques ont la faculté d'apporter des éléments sonores dont la lecture est compatible avec les moyens mis à leur disposition. Ces éléments doivent répondre aux conditions fixées aux articles 6 et 7 de la présente décision.
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[…] Attendu que M. X… fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Papeete, 29 décembre 2000) de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de M. Y… de la liste électorale de la commune d'Arue, alors, selon le moyen, que l'application dans le cas d'espèce de l'article L. 7 du Code électoral devait conduire à la radiation de M. Y…, la condamnation de celui-ci étant devenue définitive par l'effet de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 5 octobre 1999, postérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 ;
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2000-2581 AN du 30 mars 2000, A.N., Landes (3ème circ.)
[…] 1. Considérant que M. LUCAS demande l'annulation de l'élection de M. EMMANUELLI en soutenant que ce dernier était inéligible, à la date de cette élection, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L.O. 130 du code électoral et de celles de l'article L. 7 du même code ;
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L'article L 236 du Code électoral dispose en effet que : […]
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