Code électoral / Partie législative / LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux / Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur
Article L8 du Code électoralAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
1° les condamnations pour délit d'imprudence, hors le cas de délit de fuite concomitant;
2° les condamnations prononcées pour infractions, autres que les infractions à la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, qui sont qualifiées délits mais dont cependant la répression n'est pas subordonnée à la preuve de la mauvaise foi de leurs auteurs et qui ne sont passibles que d'une amende.
Commentaires • 8
Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 6 de la loi du 6 avril 2000 modifiant l'article L. 231 du code électoral dixième alinéa 8e, relatif aux conditions d'inéligibilité. […]
Lire la suite…Le tableau contenant les additions et retranchements opérés par la commission administrative à la liste électorale, qui comporte les noms et adresses des électeurs radiés ou ajoutés, est déposé au secrétariat de la mairie chaque 10 janvier aux termes de l'article R. 10 du code électoral. Tout requérant peut en prendre communication, […] ce tableau doit rester affiché durant dix jours, délai qui correspond à la période durant laquelle chaque électeur peut contester devant le juge du tribunal d'instance les décisions d'inscription ou de radiation prises par la commission administrative (art. L. 25 et R. 13 et suivants du code électoral). […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 5, 1 er alinéa, de la même ordonnance : « Sont inéligibles les individus condamnés lorsque la condamnation empêche d'une manière définitive leur inscription sur une liste électorale » et que l'article 5 du Code électoral dispose que : « Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale : 3° ceux … condamnés … à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à six mois avec sursis, pour un délit autre que ceux énumérés au 2° sous réserve des dispositions de l'article 8 » ;
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[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, […]
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3. Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 23 juillet 2003, 253898, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la requête, enregistrée le 5 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X, demeurant …… ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation aux fins d'annulation, d'une part, du tableau provisoire des radiations instauré par l'article L. 8 du code électoral et, d'autre part, des opérations électorales qui se sont déroulées le 20 octobre 2002 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Centuri ( Haute-Corse) ;
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8 aurait dû faire l'objet d'un avis du Conseil d'Etat en tant qu'il rend applicable au déroulement des opérations de vote l'article L. 61 du code électoral ; qu'il en serait de même de l'article 20 ; que ce même article aurait privé les électeurs du droit à un recours juridictionnel effectif ; qu'en abrogeant la référence à l'article L. 55 du code électoral faite par l'article 3 du décret du 6 août 1992 susvisé, […]
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